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Les présentes mentions légales régissent l’utilisation et l’utilisation du site web www.fundebe.com propriété de FUNDACIÓN FUNDEBE avec CIF G-85509685.

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Pour cette raison, il est conseillé de lire attentivement son contenu au cas où vous souhaiteriez accéder et utiliser les informations et les services offerts par ce site Web.

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IDENTIFICATION

Conformément à la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et du commerce électronique, la FUNDACIÓN FUNDEBE vous informe que :

Sa dénomination sociale est : FUNDACIÓN FUNDEBE.
Son CIF est : G-85509685.

Immatriculée au Registre des Fondations du Ministère de l’Éducation, de la Politique Sociale et des Sports, sous le numéro 1076, par arrêté du 12 septembre 2008.
Son siège social est situé à l’adresse suivante : Vía de las Dos Castillas, 11, Portal 3 – 2º C, 28224 Pozuelo de Alarcón.
Courriel : info@fundebe.org

COMMUNICATIONS

Pour communiquer avec nous, nous mettons à votre disposition différents moyens de contact, qui sont détaillés ci-dessous :

Téléphone : +34 91 316 42 06

Notre adresse e-mail est la suivante :

Courriel général : info@fundebe.org

Toutes les notifications et communications entre les utilisateurs et FUNDACIÓN FUNDEBE seront considérées comme effectives, à toutes fins utiles, lorsqu’elles seront effectuées par l’un des moyens détaillés ci-dessus.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

La conception du portail et ses codes sources, logos, marques et autres signes distinctifs qui apparaissent appartiennent à FUNDACIÓN FUNDEBE et aux sociétés du groupe et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle correspondants.

Par conséquent, FUNDACIÓN FUNDEBE, par elle-même ou en tant que cessionnaire, est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle de son site web, ainsi que des éléments qui y sont contenus (y compris, mais sans s’y limiter, les images, le son, l’audio, la vidéo, les logiciels ou les textes, les marques ou les logos, les combinaisons de couleurs, la structure et le design, la sélection des matériaux utilisés, les programmes informatiques nécessaires à son fonctionnement, à son accès et à son utilisation, etc.), propriété de FUNDACIÓN FUNDEBE. Il s’agira donc d’œuvres protégées en tant que propriété intellectuelle par le système juridique espagnol, et les réglementations espagnoles et européennes en la matière leur seront applicables, ainsi que les traités internationaux relatifs au sujet et signés par l’Espagne.

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L’utilisateur garantit l’authenticité et l’actualité de toutes les données communiquées à FUNDACIÓN FUNDEBE et sera seul responsable de toute déclaration fausse ou inexacte faite.

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Tenter d’accéder aux comptes de messagerie d’autres utilisateurs ou à des zones restreintes des systèmes informatiques de FUNDACIÓN FUNDEBE ou de tiers et, le cas échéant, extraire des informations.
Enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que violer la confidentialité des informations de FUNDACIÓN FUNDEBE ou de tiers.
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Tous les contenus du site web, tels que les textes, les photographies, les graphiques, les images, les icônes, la technologie, les logiciels, ainsi que sa conception graphique et ses codes sources, constituent une œuvre dont la propriété appartient à FUNDACIÓN FUNDEBE et aucun des droits d’exploitation sur ceux-ci ne peut être considéré comme ayant été cédé à l’utilisateur au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’utilisation correcte du site web.

En bref, les utilisateurs qui accèdent à ce site web peuvent visualiser les contenus et effectuer, le cas échéant, des copies privées autorisées, à condition que les éléments reproduits ne soient pas cédés ultérieurement à des tiers, qu’ils ne soient pas installés sur des serveurs connectés à des réseaux et qu’ils ne fassent l’objet d’aucun type d’exploitation.

De même, toutes les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs de toute nature qui apparaissent sur le site web sont la propriété de FUNDACIÓN FUNDEBE, et il ne peut être entendu que l’utilisation ou l’accès à ceux-ci attribue à l’utilisateur un droit de propriété ou d’utilisation sur ceux-ci.

La distribution, la modification, le transfert ou la communication publique des contenus et tout autre acte qui n’a pas été expressément autorisé par le propriétaire des droits d’exploitation sont interdits.

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Dans le cas où un utilisateur ou un tiers considère qu’il existe des faits ou des circonstances qui révèlent le caractère illicite de l’utilisation de tout contenu et/ou de l’exécution de toute activité sur les pages Web incluses ou accessibles via le site Web, il doit envoyer une notification à FUNDACIÓN FUNDEBE en s’identifiant dûment et en précisant les infractions présumées.

PUBLICATIONS

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ACTIONS EN JUSTICE, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

FUNDACIÓN FUNDEBE se réserve également le droit d’engager toute action civile ou pénale qu’elle jugera appropriée pour l’utilisation abusive de son site web et de ses contenus, ou pour le non-respect de ces conditions.

La relation entre l’utilisateur et le fournisseur sera régie par la réglementation en vigueur et applicable sur le territoire espagnol. En cas de litige entre les parties, celles-ci peuvent soumettre leurs différends à l’arbitrage ou recourir à la juridiction et à la compétence des Cours et Tribunaux du domicile du défendeur. Dans le cas des consommateurs, ils peuvent s’adresser, à leur choix, aux Cours et Tribunaux de leur domicile respectif.

En outre, la Commission européenne propose une plateforme de règlement en ligne des litiges pour aider les consommateurs et les entreprises à résoudre leurs litiges sans passer par les tribunaux, à laquelle vous pouvez accéder ici :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

La langue utilisée sera l’espagnol.

Dernière mise à jour de nos mentions légales : 23/02/21