À compter du 1er janvier 2024, les déductions fiscales pour les dons reçus à compter de cette date changent :
-Il affecte les déductions que chaque donateur effectuerait en impôt sur le revenu des personnes physiques ou en impôt sur le revenu des sociétés :
Impôt sur le revenu des particuliers
Déduction du contingent
· L’assiette et les pourcentages de déduction sont augmentés :
Base de déduction 250€ Pourcentage : 80%
Pourcentage de base de la déduction restante : 40 %
· Si, au cours des deux périodes fiscales précédentes, des dons, dons ou contributions ont été faits en faveur de la même entité, le montant du don, du don ou de la contribution de cette année et de celui de la période d’imposition précédente étant égal ou supérieur, dans chacune d’elles, à celui de l’année précédente, le pourcentage de déduction applicable à l’assiette de la déduction en faveur de la même entité qui excède 250 €, Il sera de 45 % (contre 40 % auparavant).
Impôt sur le revenu des sociétés
Déduction dans le contingent
· Le pourcentage de la déduction passe de 35 à 40 %.
· Si, au cours des deux périodes d’imposition précédentes, des dons, dons ou contributions ouvrant droit à déduction ont été faits en faveur d’une même entité, le montant du don, du don ou de l’apport de cette période d’imposition et de celui de la période d’imposition précédente étant égal ou supérieur, dans chacune d’elles, à celui de la période d’imposition précédente, Le pourcentage de déduction applicable à l’assiette de déduction en faveur de la même entité sera de 50 % (auparavant 40 %).
· Le plafond qui s’applique à la base imposable de la période est augmenté de 5 points de pourcentage, de 10 à 15 %, aux fins de la détermination de l’assiette de la déduction.